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Commentaires: Art. 23 | Omnilex

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Art. 23

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Art. 23

616.1LSuFederal Act1 avr. 1991Source originale

Les aides et les indemnités peuvent être versées au plus tôt dès le moment où des dépenses apparaissent imminentes.
Avant la fixation du montant définitif de l’aide ou de l’indemnité, 80 % au plus de la prestation peuvent en principe être versés.

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[[ch-fedlex--616.1--23]]

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LSu · Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités

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