Les demandes d’aides ou d’indemnités sont appréciées:
- en application du droit en vigueur au moment de la demande, lorsque la prestation est allouée avant l’exécution de la tâche, ou
- en application du droit en vigueur au début de l’exécution de la tâche, lorsque la prestation est allouée ultérieurement.