Commentaires: Art. 40

Si le requérant ou l’allocataire ne se conforme pas à l’obligation de renseigner définie à l’art. 11, al. 2 et 3¹, l’autorité compétente peut lui refuser l’octroi ou le versement d’aides ou lui demander la restitution des prestations déjà allouées, grevées d’un intérêt annuel de 5 % à compter du jour du paiement.
Si les éléments constitutifs de l’une ou l’autre des infractions évoquées dans la présente section sont réunis ou si l’obligation de renseigner définie à l’art. 11, al. 3², n’est pas respectée, l’autorité compétente peut temporairement priver d’aides les personnes physiques contrevenantes ou les personnes morales qu’elles représentent.

Cet article est abrogé. Voir actuellement l’art. 15c (RO 2020 641;FF 2017 1695). ↩
Cet article est abrogé. Voir actuellement l’art. 15c , al. 2 (RO 2020 641;FF 2017 1695). ↩

Art. 40