L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Preamble

616.1LSuFederal Act1 avr. 1991Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence reconnue à la Confédération, en vertu de la Constitution1, d’allouer des aides financières et des indemnités,
vu l’art. 64bisde la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 19863, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. [RS 1 3] ↩

  3. FF 1987 I 369 ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.