Preamble

616.1LSuFederal Act1 avr. 1991Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence reconnue à la Confédération, en vertu de la Constitution¹, d’allouer des aides financières et des indemnités,
vu l’art. 64^bisde la Constitution²,
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 1986³, arrête:

RS 101 ↩
[RS 1 3] ↩
FF 1987 I 369 ↩

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LSu · Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités

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Art. 1

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