Loading source…

Commentaires: Art. 17 | Omnilex

Articles commentés

Art. 52
Art. 294
Art. 362
Art. 375
Art. 432
Art. 461
Art. 476
Art. 613
Art. 7411
Art. 762
Art. 773

Law
/

Art. 17

Art. 16 Art. 18

Art. 17

783.01OPOFederal Council Ordinance1 oct. 2012Source originale

Les prestataires assurant la distribution à domicile ont le droit d’accéder aux installations de cases postales.
Ils doivent pouvoir être identifiés sur les envois postaux distribués dans les installations de cases postales.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--783.01--17]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

OPO · Ordonnance sur la poste

Retour à la loi