Quiconque saisit l’organe de conciliation acquitte un émolument de traitement.
Les prestataires acquittent un émolument de procédure pour chaque procédure à laquelle ils sont parties.
L’organe de conciliation adresse une facture aux parties. Il peut renoncer à facturer l’émolument de procédure pour les procédures de conciliation ouvertes de manière manifestement abusive par un client.
Si une facture est contestée ou n’est pas honorée, la PostCom rend une décision.
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