Commentaires: Art. 72

La PostCom est compétente pour surveiller l’organe de conciliation.
S’il y a lieu de soupçonner que l’organe de conciliation ne respecte pas ses obligations, la PostCom procède à une vérification. L’organe de conciliation doit fournir toutes les informations requises à cette fin. Si la vérification permet d’établir que l’organe de conciliation ne remplit pas ou plus ses obligations, ce dernier supporte les coûts de la vérification.
Si la PostCom constate que l’organe de conciliation ne respecte pas ses obligations, elle peut:
1. le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures nécessaires; l’organe de conciliation informe la PostCom des dispositions prises;
2. restreindre, suspendre ou résilier par décision le contrat de droit administratif ou l’assortir de charges.
Si l’organe de conciliation cesse toute activité ou fait faillite, la PostCom résilie le contrat.
Elle peut résilier le contrat si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la résiliation est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants.