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Commentaires: Art. 1 | Omnilex

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Art. 1

Preamble Art. 2

Art. 1

784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

utilisateur: toute personne qui utilise les services d’un fournisseur de services de télécommunication;
client: toute personne qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services de télécommunication portant sur l’utilisation de ses services;
¹ …
² prix d’accès: le prix de l’accès aux services et aux ressources des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché selon l’art. 11, al. 1, LTC.

Footnotes

Abrogée par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6183). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2014 (RO 2014 729). ↩

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[[ch-fedlex--784.101.1--1]]

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