N’est pas réputé fournir un service de télécommunication quiconque transmet des informations:
- à l’intérieur d’un bâtiment;
- sur un bien-fonds, sur deux biens-fonds contigus ou sur deux biens-fonds opposés, séparés par une route, une rue, un chemin, une ligne ferroviaire ou un cours d’eau;
- au sein d’une entreprise, entre la société-mère et les filiales ou au sein d’un groupe;
- au sein des corporations de droit public et entre elles;
- 1 dans le cadre de la transmission gratuite d’informations à l’intérieur de groupes sans organisation centrale.