Commentaires: Art. 10

Lorsque des taxes plus élevées sont facturées pour des appels entre des clients de divers fournisseurs de services de télécommunication mobiles que pour des appels entre clients d’un même fournisseur, les personnes qui appellent doivent, lors de l’établissement de la communication, en être informées gratuitement, sans publicité et de manière simple. Cela vaut également pour les appels entre divers groupes de clients d’un même fournisseur. Les fournisseurs doivent permettre à leurs clients de renoncer gratuitement à recevoir ces informations. 1bis. Lorsque des taxes plus élevées sont facturées pour des appels sur des numéros de réseaux de télécommunication d’entreprises que pour des appels sur des numéros avec indicatif géographique, les clients doivent, lors de l’établissement de la communication, en être informés gratuitement, sans publicité et de manière simple. Les fournisseurs de services de télécommunication doivent permettre à leurs clients de renoncer gratuitement à recevoir ces informations.¹
S’il offre une part limitée de services de télécommunication gratuitement ou à un prix réduit, le fournisseur doit permettre au client de s’informer gratuitement de la part de services déjà utilisée ou de la part encore à disposition.
Les al. 1 à 2 ne s’appliquent ni aux appels vers les services à valeur ajoutée, ni aux communications vers l’étranger, ni à l’utilisation des réseaux de téléphonie mobile étrangers (itinérance internationale).²

Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2015 (RO 2014 4161). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6183). ↩

Art. 10

Footnotes