Commentaires: Art. 104

Les fournisseurs de services de télécommunication internationaux ou les fournisseurs dont les services sont susceptibles de causer des brouillages préjudiciables ont le statut «d’exploitation reconnue» au sens de l’art. 19 de la Convention de l’Union internationale des télécommunications du 22 décembre 1992¹(Convention de l’UIT).
Le Secrétaire général de l’Union internationale des télécommunications (UIT) peut reconnaître comme membres des Secteurs au sens de l’art. 19 de la Convention de l’UIT tout autre fournisseur de services de télécommunication ainsi que toute autre organisation ou institution ayant son siège ou son activité commerciale en Suisse, s’ils garantissent qu’ils satisfont aux exigences de l’UIT.²

RS 0.784.02 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6183). ↩

Art. 104