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Commentaires: Art. 105 | Omnilex

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784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale

L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives.
Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives relatives à la présente ordonnance.

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[[ch-fedlex--784.101.1--105]]

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