Commentaires: Art. 10d

Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles doivent proposer à leurs clients des options qui leur permettent d’utiliser des services d’itinérance internationale à des tarifs réduits. Les exigences suivantes s’appliquent:
1. l’option comprend un tarif réduit ou une quantité déterminée d’unités incluses à un prix forfaitaire;
2. le client doit pouvoir fixer librement la date de mise en service de l’option;
3. l’option est valable au moins 12 mois, indépendamment d’une éventuelle période de facturation.
Les options doivent pouvoir être souscrites gratuitement en Suisse et à l’étranger. La souscription doit être possible par Internet indépendamment de l’appareil utilisé.