784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale
Chaque fournisseur d’accès à Internet peut transmettre des informations différemment au sens de l’art. 12e , al. 2, let. a, LTC si cela est nécessaire pour respecter une disposition légale ou la décision d’un tribunal qui le lie juridiquement.
La demande du client au fournisseur au sens de l’art. 12e , al. 2, let. c, LTC ne doit pas faire l’objet d’une offre que le client accepte sur la base des conditions générales ou sur la base d’une offre standard.
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