Commentaires: Art. 22

Les prix plafonds suivants (taxe sur la valeur ajoutée non comprise) sont applicables:
1. service téléphonique public avec un numéro (art. 15, al. 1, let. a) et une ou deux inscriptions dans l’annuaire (art. 15, al. 1, let. c), y compris le raccordement (art. 16): 23.45 francs par mois;
2. service d’accès à Internet:
1. avec un débit de transmission spécifié de 10/1 Mbit/s (art. 15, al. 1, let. d, ch. 1), y compris le raccordement (art. 16): 45 francs par mois, 2. avec un débit de transmission spécifié de 80/8 Mbit/s (art. 15, al. 1, let. d, ch. 2), y compris le raccordement (art. 16): 60 francs par mois; c. service téléphonique public avec un numéro (art. 15, al. 1, let. a) et une ou deux inscriptions dans l’annuaire (art. 15, al. 1, let. c) et service d’accès à Internet: 1. avec un débit de transmission spécifié de 10/1 Mbit/s (art. 15, al. 1, let. d, ch. 1), y compris le raccordement (art. 16): 50 francs par mois, 2. avec un débit de transmission spécifié de 80/8 Mbit/s (art. 15, al. 1, let. d, ch. 2), y compris le raccordement (art. 16): 65 francs par mois; d. mise à disposition des offres visées aux let. a à c: taxe unique de 40 francs à la conclusion du contrat; le changement d’une offre à l’autre doit être gratuit; e. communications nationales établies dans le cadre du service téléphonique public (art. 15, al. 1, let. a) en direction des raccordements fixes, facturées à la seconde et arrondies aux 10 centimes supérieurs: 7,5 centimes par minute; f. utilisation du service de transcription (art. 15, al. 1, let. e, ch. 1), facturée à la seconde et arrondie aux 10 centimes supérieurs: 3,4 centimes par minute.
Le concessionnaire du service universel annonce à l’OFCOM toute modification de ses tarifs 30 jours au moins avant son introduction.