Commentaires: Art. 21

Le concessionnaire du service universel mesure la qualité des offres du service universel et établit chaque année un rapport à l’attention de l’OFCOM. Les critères de qualité sont les suivants: a. concernant les raccordements: 1. délai de mise en service d’un raccordement, 2. nombre de défaillances signalées par raccordement et par année, 3. temps de réparation; b. concernant le service téléphonique public: 1. disponibilité du service, 2. durée d’établissement de la communication, 3. qualité de transmission de la parole, 4. fréquence des échecs de l’établissement de la communication dus à une surcharge du réseau ou à un défaut de ce dernier; c. concernant le service d’accès à Internet: 1. disponibilité du service, 2. débits de transmission des données, 3. délai de transmission des données, 4. qualité de transmission des données; d. le temps de réponse des services pour personnes handicapées; e. la précision de la facturation.
L’OFCOM règle les détails techniques et définit les valeurs à atteindre concernant les différents critères de qualité. Il tient compte de l’évolution de la qualité et des progrès technologiques.
Le concessionnaire du service universel est tenu de garantir à l’OFCOM l’accès aux installations de mesure et aux données brutes des résultats de mesure de manière que celui-ci puisse contrôler le respect des valeurs à atteindre concernant les critères de qualité.
L’OFCOM peut mandater un expert indépendant afin de contrôler le respect des valeurs à atteindre concernant les critères de qualité. Les résultats de cette expertise peuvent être publiés.