Commentaires: Art. 29

Dans la mesure où la technique choisie le permet, la localisation des appels aux services d’appel d’urgence visés à l’art. 28 ORAT¹doit être garantie en ligne. Cela vaut également pour les clients qui ont choisi de ne pas s’inscrire dans l’annuaire public.
Lors d’un appel d’urgence, les fonctionnalités de localisation de l’appareil peuvent aussi être activées sans l’accord exprès du client. Dans la mesure où la technique choisie le permet, elles doivent être à nouveau désactivées à la fin de l’appel d’urgence.
Sur demande, l’OFCOM peut désigner d’autres numéros destinés exclusivement aux services d’appel d’urgence de la police, des pompiers et des services sanitaires et de sauvetage, pour lesquels la localisation des appels doit être garantie. Il publie la liste de ces numéros.

Art. 29