Commentaires: Art. 29a

En cas d’appels d’urgence au numéro d’urgence européen provenant de véhicules spécifiquement équipés (eCall112), les concessionnaires de radiocommunication mobile doivent extraire l’ensemble minimum de données (Minimum Set of Data , MSD) du canal vocal et le transmettre au service de localisation.
En cas d’appels d’urgence au cours desquels la fonctionnalité de localisation de l’appareil et du système d’exploitation ainsi que la transmission indépendante du canal vocal des informations de localisation sont utilisées (Advanced Mobile Location , AML), ils doivent transmettre ces informations au service de localisation.