784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale
Les prix d’accès calculés sur la base des art. 54 et 54a sont soumis à un prix plancher.
Le prix plancher correspond aux coûts incombant à un fournisseur efficace; ils se composent des coûts additionnels à court terme des composants de réseau pris en considération, des coûts additionnels à court terme découlant exclusivement de la fourniture d’une prestation en matière d’accès ainsi que des coûts joints et des frais généraux (short run incremental costs plus, SRIC+ ).
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