Commentaires: Art. 63

Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché publie dans son offre de base les conditions techniques et commerciales de l’accès aux canalisations de câbles, en particulier:
1. les modalités de l’accès aux canalisations de câbles ainsi que de la pose, de l’entretien et de l’enlèvement des câbles;
2. les spécifications techniques des systèmes de transmission utilisés.
Le système en ligne du fournisseur occupant une position dominante donne aux autres fournisseurs en particulier les informations suivantes:
1. les tracés des canalisations de câbles reliant des points géographiques déterminés;
2. si elles sont connues, les capacités utilisées et celles qui sont encore disponibles;
3. l’emplacement des chambres d’accès.