Art. 64

Tout accord en matière d’accès doit être rédigé par écrit et comprendre au moins les points suivants:

1. les conditions commerciales générales;
2. la description des services d’accès;
3. les caractéristiques techniques de ces derniers;
4. les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et de mise hors service de l’accès.