Commentaires: Art. 65

Les informations relatives aux négociations en matière d’accès sont confidentielles. Elles ne peuvent être remises à d’autres services commerciaux, à des filiales, à des partenaires ou à des tiers.
Les informations sur les clients que reçoivent les fournisseurs dans le cadre de l’exécution d’un rapport en matière d’accès ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’accès et pour la facturation.
Est exceptée l’utilisation des informations indiquant qu’un client a choisi librement un fournisseur pour ses communications nationales et internationales, qu’il a supprimé ce choix ou qu’il a porté le numéro vers un autre fournisseur, pour autant que:
1. tous les fournisseurs concernés disposent d’égale manière de cette information;
2. seul le fournisseur qui remet ou reprend le numéro utilise cette information;
3. le client ait approuvé l’utilisation de cette information.
La confidentialité des informations prévue aux al. 1 et 2 ne s’applique pas vis-à-vis de la ComCom ou de l’OFCOM.