784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale
Le fournisseur désireux de conclure un accord en matière d’accès peut notifier par écrit à l’OFCOM, à des fins de preuve, l’ouverture ou la reprise des négociations.
Pour les modifications du contrat, les négociations sont présumées avoir commencé avec le dépôt de l’offre.
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