L’obligation incombant au propriétaire de tolérer d’autres raccordements par câble au sens de l’art. 35a , al. 1, LTC ainsi que de garantir l’accès au point d’introduction au bâtiment et de tolérer la co-utilisation d’installations domestiques existantes au sens de l’art. 35b , al. 1, LTC comprend aussi:
- dans la mesure où les capacités disponibles sont suffisantes: l’obligation de tolérer la co-utilisation des canalisations de câbles existantes qui servent au raccordement de l’immeuble;
- dans la mesure où les capacités disponibles ne sont pas suffisantes: l’obligation de tolérer l’aménagement d’autres installations qui servent au raccordement de l’immeuble.