Art. 78b

L’obligation incombant aux propriétaires et aux fournisseurs de services de télécommunication de tolérer la co-utilisation d’installations domestiques existantes au sens de l’art. 35b , al. 1, LTC comprend aussi l’obligation de tolérer:

1. la co-utilisation des raccordements électriques;
2. la mise en place d’installations destinées à la fourniture de services de télécommunication.