Commentaires: Art. 84

Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de supprimer, appel par appel ou en permanence, l’affichage de l’identification de leur ligne sur l’installation du client appelé.
Ils doivent indiquer expressément à leurs clients cette possibilité lors de la souscription d’un abonnement.
Dans tous les cas, ils doivent assurer l’affichage du numéro de l’appelant pour les appels dont la localisation doit être garantie conformément aux art. 29, al. 1, et 90, al. 5, et pour ceux destinés au service de transcription pour malentendants selon l’art. 15, al. 1, let. e. Sauf pour les appels destinés à leur propre service d’enregistrement des dérangements, ils ne peuvent offrir à aucun autre client l’affichage du numéro des appelants ayant opté pour le service de suppression de l’affichage du numéro.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6183). ↩

Art. 84