784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale
Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de supprimer l’affichage de l’identification de leur ligne sur l’installation du client appelant.
Ils doivent indiquer expressément à leurs clients cette possibilité lors de la souscription d’un abonnement.
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