784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale
Les fournisseurs de services de télécommunication doivent informer leurs clients des risques que comporte l’utilisation de leurs services en matière d’écoute et d’ingérence par des personnes non autorisées.
Ils doivent leur offrir ou leur indiquer des moyens propres à écarter ces risques.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.