Commentaires: Art. 88

Les clients figurant dans un annuaire ont le droit d’y faire mentionner clairement qu’ils ne souhaitent pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec lesquelles ils n’entretiennent aucune relation commerciale, et que les données les concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe.¹ 2 et³. …²
Le fournisseur d’un annuaire en ligne doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher que le contenu d’un enregistrement ou d’une partie de l’annuaire soit modifié ou effacé par une personne non autorisée.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6183). ↩
Abrogés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4161). ↩

Art. 88