Commentaires: Art. 89b

Les fournisseurs d’accès à Internet veillent à ce qu’ils puissent recevoir les notifications de l’Office fédéral de la police selon l’art. 46a , al. 3, première phrase, LTC. Ils mettent immédiatement en place dans leurs systèmes les mesures nécessaires découlant de ces notifications.
Ils veillent à ce que des tiers puissent leur signaler des cas par écrit selon l’art. 46a , al. 3, deuxième phrase, LTC. Ils signalent immédiatement tous les cas suspects à l’Office fédéral de la police.