Commentaires: Art. 94a

En cas de panne d’électricité, les concessionnaires de radiocommunication mobile ne peuvent restreindre les télécommunications mobiles que dans la mesure où cela est nécessaire.
Si une restriction se révèle nécessaire, ils doivent restreindre en priorité le service d’accès à Internet pour les services qui nécessitent de gros volumes de données et servent principalement au divertissement.
Ils doivent communiquer les restrictions aux utilisateurs et à l’OFCOM.
Ils ne peuvent pas restreindre:
1. les services d’appel d’urgence;
2. le service téléphonique public;
3. les services pour malentendants (art. 15, al. 1, let. e);
4. les prestations énoncées à l’art. 90;
5. les programmes de radio.
Ils ne peuvent pas non plus restreindre les services de tiers ci-après fournis par Internet, pour autant qu’ils puissent techniquement les exclure de la restriction:
1. les communications et messages des autorités;
2. les applications de télémédecine;
3. les applications destinées à assurer la sécurité publique.
Les fournisseurs de services visés à l’al. 5 doivent informer les concessionnaires de radiocommunication mobile sur les services qu’ils ne peuvent pas restreindre.