Art. 94b

784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale

Les concessionnaires de radiocommunication mobile doivent disposer d’un point de contact, chargé de recenser:
1. les informations visées à l’art. 94a , al. 6;
2. les annonces concernant des services restreints à tort.
Ils doivent publier les coordonnées de leur point de contact.

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