Commentaires: Art. 96a

Les fournisseurs d’accès à Internet sont autorisés à bloquer des accès à Internet ou des ressources d’adressage ou à en restreindre l’utilisation si ces accès ou ressources menacent de compromettre le bon fonctionnement des installations de télécommunication. Lorsque la technique le permet, ils excluent de ces mesures l’accès aux services d’urgence. Ils informent immédiatement de ces blocages ou de ces restrictions leurs clients qui ont été ou pourraient être victimes de manipulations non autorisées. Ils peuvent maintenir ces mesures aussi longtemps que subsiste la menace.
Ils empêchent par des moyens techniques appropriés les communications sortantes avec des ressources d’adressage falsifiées afin de lutter contre les attaques causées par une pluralité de demandes ciblées provenant d’un grand nombre de sources et visant la disponibilité des services (Distributed Denial of Service attack ).
Lorsqu’ils mettent à la disposition de leurs clients des installations de télécommunication, ils en configurent les caractéristiques de sécurité selon les règles reconnues de la technique. S’ils exercent le contrôle technique de ces installations, ils ont en outre les obligations suivantes:
1. ils actualisent sans délai les caractéristiques de sécurité des installations de télécommunication;
2. ils remplacent les installations de télécommunication dès que les actualisations ne sont plus possibles et qu’il en résulte un risque pour la sécurité.