784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale
Les fournisseurs de services de télécommunication doivent signaler immédiatement à la Centrale nationale d’alarme toute perturbation de l’exploitation de leurs installations et services de télécommunication susceptible de toucher 10 000 clients au moins, et publier des informations à ce sujet sur un site Internet librement accessible.
La Centrale nationale d’alarme informe l’OFCOM des perturbations qui lui sont signalées.
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