Commentaires: Art. 17

Les laboratoires d’essai et les organismes d’évaluation de la conformité qui établissent des rapports ou des attestations doivent:
1. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)¹,
2. être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux, ou
3. être habilités à un autre titre par le droit suisse.
Quiconque se fonde sur des documents émanant d’un organisme autre que ceux visés à l’al. 1 doit rendre vraisemblable que les procédures d’essai ou d’évaluation et les qualifications dudit organisme satisfont aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC).
En plus des obligations prévues par l’OAccD, les organismes d’évaluation de la conformité doivent:
1. participer aux activités de réglementation en matière d’installations de radiocommunication et de planification des fréquences;
2. remplir les obligations d’information prévues aux annexes 3 et 4.
L’OFCOM édicte les prescriptions administratives nécessaires s’agissant des obligations de l’al. 3, let. a, en tenant compte de la pratique internationale.

Art. 17