Quiconque veut mettre en place et exploiter, à des fins de démonstration, de test ou de réparation, une installation de radiocommunication destinée à être exploitée par des autorités pour assurer la sécurité publique doit obtenir une autorisation de l’OFCOM, conformément à l’art. 59a OUS1.
RS 784.102.1 ↩
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