Commentaires: Art. 8

Les installations de radiocommunication fabriquées selon les normes techniques visées à l’art. 31, al. 2, let. a, LTC, sont présumées conformes aux exigences essentielles pour ce qui est de leurs aspects soumis à ladite disposition.
En cas de modification d’une norme technique désignée, l’OFCOM publie dans la Feuille fédérale la date à partir de laquelle la présomption de conformité cesse pour les installations de radiocommunication conformes à la version précédente.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6213). ↩

Art. 8