Commentaires: Art. 25

Une filière de formation postgrade devant mener à l’obtention d’un titre postgrade fédéral est accréditée aux conditions suivantes:
1. elle est sous la responsabilité d’une association professionnelle nationale ou d’une autre organisation appropriée (organisation responsable);
2. elle permet aux personnes en formation d’atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés dans la présente loi;
3. elle est ouverte à des personnes venant de toute la Suisse;
4. elle se fonde sur la formation universitaire;
5. elle permet de déterminer si les personnes en formation ont atteint ou non les objectifs visés à l’art. 17;
6. elle comprend tant une formation pratique qu’un enseignement théorique;
7. elle garantit que la formation postgrade se déroule sous la responsabilité d’un titulaire d’un titre postgrade fédéral correspondant;
8. la formation postgrade est dispensée dans des établissements de formation postgrade reconnus à cet effet par l’organisation responsable;
9. elle requiert des personnes en formation qu’elles fournissent une collaboration personnelle et qu’elles assument des responsabilités;
10. l’organisation responsable dispose d’une instance indépendante et impartiale chargée de statuer sur les recours des personnes en formation ou des établissements de formation postgrade, selon une procédure équitable, au moins dans les cas prévus à l’art. 55.
Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions médicales et les organisations responsables, peut édicter des dispositions qui concrétisent le critère d’accréditation visé à l’al. 1, let. b.
Une seule organisation est responsable de toutes les filières de formation postgrade prévues pour chaque profession médicale universitaire.