L’organisation responsable d’une filière de formation postgrade adresse une demande d’accréditation à l’instance d’accréditation (art. 47, al. 2).1
Elle joint à sa demande un rapport qui atteste le respect des critères d’accréditation.
Footnotes
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2014 4103;FF 2009 4067). ↩
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