Loading source…

Commentaires: Art. 28 | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 28

Art. 27 Art. 29

Art. 28

811.11LPMédFederal Act1 sept. 2007Source originale

L’instance d’accréditation statue sur les requêtes après avoir consulté la Commission des professions médicales.
Elle peut assortir l’accréditation de charges.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--811.11--28]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LPMéd · Loi fédérale sur les professions médicales universitaires ∗

Retour à la loi