Commentaires: Art. 27

L’organe d’accréditation (art. 48, al. 2) institue des commissions d’experts chargées de contrôler les filières de formation postgrade.¹
Les commissions d’experts se composent de spécialistes suisses et étrangers reconnus.
Elles complètent le rapport d’autoévaluation des requérants par leurs propres analyses.
Elles soumettent une requête d’accréditation motivée à l’organe d’accréditation.
L’organe d’accréditation peut:²
1. renvoyer la requête d’accréditation à la commission d’experts pour un traitement plus approfondi;
2. traiter elle-même la requête de la commission d’experts et, si nécessaire, la transmettre pour décision à l’instance d’accréditation avec une requête et un rapport complémentaires.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4103;FF 2009 4067). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5081;FF 2013 5583). ↩

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