Un émolument unique est perçu auprès de la personne à inscrire dans le registre pour son enregistrement.
Le Conseil fédéral règle les émoluments, notamment leur montant, en respectant le principe de l’équivalence et le principe de la couverture des coûts.
Si les émoluments ne couvrent pas les coûts effectifs de la tenue du registre, le solde est payé à parts égales par la Confédération et les cantons. La part des coûts incombant aux cantons est répartie entre eux en fonction de leur population.
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