Art. 36

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3. Les art. 29 et 30 sont applicables pendant quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1^erfévrier 2020¹
Art. 29, 30 et 34, al. 6: entrent ultérieurement en vigueur.