814.201OEauxFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale
La taxe définie à l’art. 60b LEaux est fixée à 9 francs par habitant et par an. Son montant est fixé en fonction du nombre d’habitants qui étaient raccordés à la station d’épuration des eaux usées au 1erjanvier de l’année civile soumise à la taxe.
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