Commentaires: Art. 43

La Confédération gère des laboratoires nationaux de référence.
Lorsque l’autorité fédérale compétente ne peut pas assumer elle-même l’exploitation des laboratoires de référence, elle mandate des tiers pour cette tâche. Si le seuil fixé à l’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics¹est dépassé, elle adjuge le mandat au préalable.
Le Conseil fédéral définit les domaines de compétence des laboratoires et règle leurs tâches.
Les laboratoires doivent répondre aux exigences suivantes:
1. satisfaire aux normes internationales applicables aux laboratoires d’analyse et être accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions;
2. disposer des personnels, locaux, équipements et moyens leur permettant d’accomplir à tout moment les missions qui leur incombent;
3. présenter les garanties appropriées de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance à l’égard de toute personne fabriquant, important ou commercialisant des produits relevant de leur domaine de compétence.

[RO 1996 508, 1997 2465appendice ch. 3, 2006 2197annexe ch. 11, 2007 5635art. 25 ch. 1, 2011 5659annexe ch. 16515art. 26 ch. 1, 2012 3655ch. I 2, 2015 773, 2017 7563annexe ch. II 1, 2019 4101art. 1.RO 2020 641annexe 7 ch. I]. Voir actuellement la LF du 21 juin 2019 (RS 172.056.1 ). ↩

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