Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Ce faisant, il tient compte des prescriptions, directives, recommandations et normes harmonisées sur le plan international; il peut les déclarer contraignantes.
Le Conseil fédéral peut déléguer à l’office fédéral concerné la compétence d’édicter des prescriptions de nature technique ou administrative.
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