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Commentaires: Art. 50 | Omnilex

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Law
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Art. 50

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Art. 50

817.0LDAlFederal Act1 mai 2017Source originale

Les cantons édictent les dispositions d’exécution cantonales et règlent les tâches et l’organisation de leurs organes d’exécution dans les limites de la présente loi.
Ils portent ces dispositions d’exécution à la connaissance des autorités fédérales.

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[[ch-fedlex--817.0--50]]

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