Art. 9

817.0LDAlFederal Act1 mai 2017Source originale

Le Conseil fédéral définit les espèces animales dont la viande peut être utilisée comme denrée alimentaire.
Il définit les espèces animales qui ne peuvent être abattues que dans les abattoirs autorisés en vertu de l’art. 11.
Il réglemente l’abattage des animaux malades, suspects d’être porteurs d’une maladie ou victimes d’accidents.

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