L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
Automatisation de documents
Gestion des dossiers
Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuit Voir une démo

Retour à la loi

Art. 94

822.111OLT 1Federal Council Ordinance1 août 2000Source originale

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eraoût 2000, sous réserve de l’al. 2.
Les dispositions du chapitre 8 concernant la protection des données et la gestion des données (art. 83 à 91) entrent en vigueur simultanément avec la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles¹.

RO 2000 1891. Cette loi est entrée en vigueur le 1^ersept. 2000. ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.