822.111OLT 1Federal Council Ordinance1 août 2000Source originale
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eraoût 2000, sous réserve de l’al. 2.
Les dispositions du chapitre 8 concernant la protection des données et la gestion des données (art. 83 à 91) entrent en vigueur simultanément avec la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles1.
Footnotes
RO 2000 1891. Cette loi est entrée en vigueur le 1ersept. 2000. ↩
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