Commentaires: Art. 7q

La commission établit un règlement d’organisation. Celui-ci règle notamment les aspects suivants:
1. le mode de travail de la commission;
2. le recours à des experts pour les travaux de recherche scientifique ou pour la mise en œuvre d’évaluations;
3. la rédaction de rapports sur les activités et les recommandations de la commission.
Le DFI approuve le règlement d’organisation.
Le secrétariat de la commission est subordonné au président pour les questions de fond et à l’OFAS pour les questions administratives.
Le président, les membres de la commission et les collaborateurs du secrétariat sont soumis à l’obligation de garder le secret au sens de l’art. 33 LPGA.